ASSOCIATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE – Décret du 28/02/1991
STATUTS ADOPTES LORS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 3/03/2024
APRÈS A VOIR EXPOSE QUE :
L’Association pour la Protection et la Sauvegarde du Site et de l’Environnement des Hortillonnages a été fondée en 1975 à l’initiative de Monsieur Nisso PELOSSOF en réaction à un projet de création d’une artère pénétrante devant traverser ce site naturel unique.
L’Association pour la Protection et la Sauvegarde du Site et de l’Environnement des Hortillonnages, a depuis, développé son activité de sauvegarde et de valorisation du site avec une constante indépendance à l’égard, à la fois des collectivités territoriales, et de tout parti ou organisation politique.
L’Association pour la Protection et la Sauvegarde du Site et de l’Environnement des Hortillonnages a été reconnue d’utilité publique par Décret en date du 28/02/1991 dans le but de rénover ses statuts.
Il a été proposé par le Conseil d’ Administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ Association en date du 3 mars 2024 les présents statuts fondés sur les statuts types approuvés par le Conseil d’Etat dans sa séance du mardi 19 juin 2018 afin de régir le fonctionnement de l’Association à compter du 3 mars 2024 en tenant comptant des délais de transmission au Ministre chargé des Associations des statuts modificatifs.
L’assemblée Générale marque son attachement au principe d’indépendance de l’association à l’égard des parties politiques,
philosophiques et des collectivités territoriales et de l’état, des pouvoirs publics.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 OBJET SOCIAL
L’Association intitulée« Association pour la Protection et la Sauvegarde du Site et de l’Environnement des Hortillonnages » reconnue d’utilité publique par Décret publié au Journal Officiel du 28 février 1991, a pour objet: la mise en commun des efforts de ses membres dans le but d’assurer la protection et la sauvegarde du site et de l’environnement des hortillonnages, la prises de position et les éventuelles actions judiciaires qui pourraient en découler. Ce qu’elle réalise au moyen des activités listées à l’article 2 ci-dessus.
Sa durée est illimitée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
Elle a son siège 54, Boulevard Beauville à AMIENS (80000) dans le département de la Somme.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’Assemblée Générale et déclarée au préfet ainsi qu’au ministre de l’Intérieur.
Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.
ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION
Les moyens d’action de l’association sont: par !’encouragements à l’entretien du site, l’aide à l’exécution des travaux nécessaires, l’organisation de promenades en barques dans le site, permettant de sensibiliser les visiteurs, l’organisation d’expositions, la distribution de prix ou de récompenses. L’embauche de collaborateurs pour l’accomplissement de ces missions.
ARTICLE 4: COMPOSITION
• L’Association se compose de membres adhérents et de membres honoraires.
• Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d’administration.
• Seuls des personnes physiques majeurs et titulaires de leurs droits civils peuvent être membres de l’Association.
• Les membres adhérents sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle.
• Ils se conforment aux conditions du règlement intérieur adopté par le Conseil d’ Administration quand il existe.
• Le titre de membre honoraire peut être décerné par le Conseil d’ Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l’Association et justifie d’une durée d’adhésion cumulée en qualité de membre adhérent d’au moins 10 ans au moment où ce titre est susceptible de leur être décerné.
• Ce titre leur confère le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans être tenu de faire payer une cotisation.
• Toute demande d’admission implique l’adhésion sans réserve aux statuts ainsi qu’au règlement intérieur.
ARTICLE 5 : LA QUALITÉ DE MEMBRE SE PERD :
1 – par la démission, présentée par écrit;
2 – par la radiation, prononcée pour juste motif par le Conseil <l’Administration, sauf recours suspensif de l’intéressé devant l’assemblée générale ;
L’intéressé est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
3 – par le non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le conseil d’administration.
L’intéressé peut contester cette mesure devant le conseil d’administration; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications, selon les modalités prévues ci-dessus.
4 – en cas de décès.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 6: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORGANISATION
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres à jour de leur cotisation et les membres honoraires.
Les salariés qui ne sont pas membres de l’association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale, sauf à y avoir été invités par le Président.
Ils y assistent alors sans voix délibérative.
L’Assemblée Générale se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil <l’Administration ou à la demande du quart au moins des membres de l’Association.
Les convocations sont envoyées par courrier suivi ou par courriel sur demande au moins 15 jours à l’avance.
A l’initiative du Président et sauf opposition d’un qua11 des membres du Conseil <l’Administration en exercice ou d’un dixième des membres de l’association, elle peut se réunir par voie dématérialisée dans des conditions, définies par le règlement intérieur, permettant l’identification et la participation effective des membres et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le règlement intérieur, par un dixième au moins des membres de l’association.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations, dont, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, sont établis et mis à la disposition des membres par le conseil d’administration dans les délais et les conditions définis par le règlement intérieur.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’ Administration.
Le vote par procuration est autorisé.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 10 pouvoirs en sus du sien.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’ Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire du bureau choisi par l’Assemblée Générale. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à disposition de tous les membres de l’association. Ils sont adressés à chaque membre de l’association qui en fait la demande.
ARTICLE 7 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MISSIONS.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration: sur la situation financière et morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et fixe le montant des cotisations. Elle élit-les membres du Conseil d’Administration.
Elle définit les orientations stratégiques de l’association.
Elle désigne le cas échéant un ou plusieurs commissaires aux comptes et leur suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de Commerce.
Elle approuve les délibérations du Conseil d’ Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, emprunts à plus d’un an et garanties d’emprunts.
Elle approuve également les délibérations du Conseil d ‘Administration relatives aux autres actes de disposition ayant un impact significatif sur le fonctionnement de l’association. Le règlement intérieur fixe les seuils au-delà desquels ces actes requièrent son approbation.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives à la constitution d’hypothèques, aux emprunts à plus d’un an et à leurs garanties ne sont valables qu’après approbation du représentant de l’Etat dans le département du siège de l’association.
Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale annuelle sont prises à main levée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin secret peut être demandé soit par le conseil d’administration, soit par un quart des membres présents.
ARTICLE 8 CONSEIL D’ADMINISTRATION COMPOSITION
L’Association est administrée par un Conseil d ‘Administration élu par l’Assemblée Générale.
Le conseil se compose de 7 membres au moins à 17 membres au plus.
Les salariés de l’ Association ne peuvent être membres du Conseil d’ Administration.
Les membres du conseil d’administration sont élus au scrutin secret, pour TROIS (3) ans par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres de l’association.
Le Conseil d’ Administration se renouvelle par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le candidat au poste de membre du Conseil d’ Administration doit être à jour de sa cotisation au moment de sa candidature, et la faire parvenir au Conseil d’ Administration au plus tard TROIS (3) semaines avant la date de l’Assemblée Générale afin que le CA puisse la valider.
En cas d’égalité d’une élection, le poste sera confié au candidat justifiant de la durée d’adhésion la plus longue.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’assemblée générale. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
ARTICLE 10 MISSIONS
Le conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale. Il gère et administre l’association conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient de l’article 3 des présents statuts, il arrête les projets de délibération soumis à l’assemblée générale.
Il prépare le budget prévisionnel de l’association à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’assemblée générale et propose l’affectation du résultat.
Il accepte les donations et les legs dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.
Le cas échéant, il propose à l’assemblée générale la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-l du code du commerce et qui exercent les missions prévues aux articles L. 823-9, L. 612-3 et L. 612-5 du même code.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de l’association.
ARTICLE 11 fonctionnement
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Il se réunit à la demande du Président ou du quart de ses membres ou du quart des membres de l’association.
La participation du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul de ce quorum, les pouvoirs ne comptent pas.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du conseil d’administration qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le vote par procuration est autorisé. Chaque administrateur ne peut détenir qu’un pouvoir.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations du conseil d’administration sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.
Toute personne dont l’avis est utile peut être appelée par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration. Toutefois, dès qu’un administrateur le demande, le conseil délibère à huis clos.
ARTICLE 12 DEONTOLOGIE
Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Les membres du conseil d’administration, ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenus à la discrétion à l’égard des info1mations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par son président. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués au sein de l’association.
L’association veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un des membres des comités institués en son sein, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’association.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le conseil d’administration et s’abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du conseil d’administration, qui en informe l’assemblée générale.
Lorsqu’un membre de comité a connaissance d’un conflit d’intérêts, réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le comité et s’abstient de participer aux débats et de voter sur l’affaire concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein d’un comité, qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.
ARTICLE 13 BUREAU
Dans la limite du tiers de son effectif, le conseil d’administration élit parmi ses membres, au scrutin à bulletin secret, un bureau comprenant trois membres au moins, dont un président et un trésorier auxquelles peuvent s’ajouter deux vice présidents, un secrétaire viennent s’y ajouter éventuellement un trésorier adjoint. Le bureau est élu à chaque renouvellement partiel du conseil d’administration. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du conseil d’administration. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le bureau instruit toutes les affaires soumises au conseil d’administration et suit l’exécution des délibérations.
Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait la qualité d’administrateur.
Le bureau peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées ; seuls les frais justifiés peuvent donner lieu à remboursement.
ARTICLE 14 PRESIDENT
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’assemblée générale et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier pour procéder aux dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le conseil d’administration.
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Le président ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Le Président signe le contrat de l’éventuel Directeur Salarié de l’Association, fixe sa rémunération, et met fin à ses fonctions, après avis conforme du conseil d’administration.
Le Directeur dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission par délégation du président.
Dans ce cadre, il dirige les services de l’association et en assure le fonctionnement, notamment le recrutement, le licenciement et la discipline des salariés. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau, sauf délibération portant sur sa situation personnelle.
Le président peut consentir au directeur une délégation pour représenter l’association dans les litiges qui touchent à la gestion courante dans des conditions définies par le règlement intérieur.
ARTICLE 15 TRESORIER
Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur. Il prépare un budget de trésorerie et participe à son suivi. Il contrôle la bonne tenue des comptes. Il assure la relation avec l’éventuel expert-comptable. Il participe à la préparation du bilan de fin d’année.
III -RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 16 RESSOURCES DE L’ASSOCIATION:
1) du revenu de ses biens ;
2) des cotisations et souscriptions de ses membres.
3) des subventions qui pourront être accordées de l’Etat, des collectivités territoriales, Département, Communes, des établissements publics, notamment ; et toutes autres ressources autorisées par la loi.
4) des dons, donations et legs dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice;
5) des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente;
6) du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
ARTICLE 17 GESTION DES FONDS
Les actifs éligibles aux placements des fonds de l’association sont ceux énumérés à l’article R. 332-2 du Code des Assurances.
ARTICLE 18 COMPTABILITE
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV -MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 19 MODIFICATION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres de l’association.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous ses membres au moins QUINZE (IS)jours à l’avance. A cette assemblée, au moins le quart des membres en exercice doit être physiquement présent.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La renonciation à la reconnaissance de l’utilité publique de l’association est décidée dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 18 DISSOLUTION
L’association ne peut être dissoute que par l’assemblée générale. Les modalités de proposition de la dissolution et de convocation de l’assemblée sont celles prévues à l’article précédent. A cette assemblée, plus de la moitié des membres en exercice doivent être physiquement présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 19 BÉNÉFICIAIRES
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’association et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du l e, juillet 1901 modifiée, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association. En tout état de cause, cet établissement ne sera pas à but lucratif.
ARTICLE 20 COMMUNICATION
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts, à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif sont adressées sans délai au ministre de l’Intérieur.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat ou par arrêté du ministre de l’Intérieur pris après avis conforme du Conseil d’Etat.
Les délibérations de l’assemblée générale relatives à la dissolution de l’association et à la dévolution de l’actif ne sont valables qu’après approbation donnée par décret en Conseil d’Etat.
V – SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ARTICLE 21 OBLIGATION D’INFORMATION
Le président ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du représentant de l’Etat dans le département où l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration de l’association, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’association fait droit à toute demande du ministre de l’Intérieur ou du Ministre chargé des associations, de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes, y compris ceux des établissements secondaires ou des comités locaux, sont adressés chaque année au préfet du département où l’association a son siège, au ministre de l’Intérieur et sur sa demande, au ministre chargé des associations.
ARTICLE 22 RÈGLEMENT INTÉRIEUR
L’association établit un règlement intérieur préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il est élaboré dans un délai de six mois après l’approbation des statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.
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