Compte-rendu de réunion du Syndicat du 28 juin 2023

• Membres présents : Bruno BIENAIME, Bernard BOCQUILLON, Jean-Marie DUCHEMIN, Alain GEST, Claude RENAUX, Benoît SAUR (Vice-Président), Jacques THELLIER et Karl TOURAIS.
• Membre excusé : Thomas LHERMITE a donné pouvoir à Monsieur GEST.
• Personnes invitées : Laurent GAVORY (chargé de projets, Amiens Métropole), Julien LASZLO (directeur des services à l’environnement, Amiens Métropole), Anne-Gaëlle PENTECOTE (cheffe du Service des Moyens Généraux de la Direction des services à l’environnement), Joffrey RACINE (chef d’équipe, Amiens Métropole), Mathieu WEINACHTER (collaborateur du Président, Amiens Métropole).

La réunion est organisée en présentiel.

Monsieur GEST constate le quorum et propose à Monsieur BOCQUILLON d’être secrétaire de séance, ce qu’il accepte. Il rappelle ensuite le déroulé de l’ordre du jour de la séance proposée dans la convocation.

1- Approbation du compte rendu de la réunion du syndicat du 25 avril 2023

Le compte-rendu amène une remarque de Monsieur DUCHEMIN. Dans le point 8, il est indiqué comme co-auteur de la remarque suivante « rapportent que des personnes voient leur place occuper durant le temps où elles sont parties sur le terrain » ce qu’il conteste.
Moyennant cette modification, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2- Approbation du rapport sur les activités 2022

Il propose d’examiner le rapport d’activités 2022. Il rappelle que ce rapport avait été présenté lors d’une précédente séance et qu’il a peu évolué depuis. Monsieur GAVORY précise que la surface de Jussie traitée a été mise à jour. Monsieur RACINE en rappelle les principaux chiffres. Ces éléments n’amènent pas de remarques. Le rapport sur les activités est arrêté à l’unanimité.

3- Approbation du Compte de Gestion 2022

Après une explication sur l’articulation entre les différents rapports et comptes proposés, Monsieur GEST propose de traiter les points 3,4 et 5 dans le cadre d’une présentation générale qui commencera par la présentation du compte administratif.
A son sujet, il rappelle que les années 2020 et 2021 ont connu la pandémie de covid 19 qui a impacté les recettes venant des redevances « visites embarqués payantes ». Madame PENTECOTE précise que « les charges exceptionnelles » correspondent au remboursement de redevances perçues à tort et autres devant être annulées.
Monsieur le Président résume ensuite la situation. En fonctionnement, les recettes ont été de 302 405 €, et les dépenses de 197 162 € soit un excédent de 105 243 €. En investissement, les recettes ont été assurées à hauteur de 4 921 € et les dépenses ont été de 3 760 € soit un excédent de 1 161 €. L’exercice 2022 génère donc un excédent de 301 957 €, montant intégrant les résultats des exercices précédents.

Il détaille les dépenses de fonctionnement en dehors de celles de personnel :

• réparation, maintenance matériel : 1 169 €
• carburant : 5 636 €
• électricité, eau 5 000 €
• outillage, petit équipement, fournitures 5 544 €
• assurance : 5 765 €
• études et recherches 44 825 €
• publicité 346 €
• cotisation AMEVA 597 €
• Et annulations de titres 1 805 €

Monsieur GAVORY précise que le poste « études et recherches » intègre les dépenses induites par la production du plan de gestion et par les analyses de vase assurées avant leur épandage sur les terres.

Monsieur GEST constate l’absence de questions et passe à l’examen du compte de gestion. Il rappelle qu’il correspond aux mouvements de fonds constatés par Monsieur le Trésorier du Grand Amiens. Il constate que ce compte est cohérent avec le compte administratif.
>Le compte de gestion est arrêté à l’unanimité.

4- Approbation du Compte administratif 2022

Monsieur le Président sort de la salle. La présidence de séance est confiée à l’unanimité du syndicat à Monsieur Benoît SAUR, Vice-Président qui soumet donc aux voix le compte de gestion.
> Le compte de gestion est approuvé à l’unanimité.

5- Affectation du résultat 2022

Monsieur GEST remercie les syndics pour leurs votes positifs et reprend la présidence de séance. Il rappelle que les excédents de fonctionnement sont affectés prioritairement à la couverture des déficits d’investissements constatés au compte administratif, et le solde constitue une ressource pour financer le fonctionnement pour l’exercice en cours. Ainsi, 301 838.35 € sont inscrits en recette sur la ligne R002 « résultats de fonctionnement reportés » et 0 € sont inscrits en recette sur la ligne R1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ». Madame PENTECOTE précise qu’il est constaté l’absence de déficit d’investissement à compenser. Dans ces conditions, il est proposé de reporter l’excédent sur le fonctionnement de l’année en cours. Monsieur THELLIER se réjouit de la situation mais veut connaître les raisons d’un tel niveau d’excédents. Monsieur GEST lui répond que pour partie il s’agit de dépenses 2023 qui seront réglées sur l’exercice suivant. Sans ces dépenses à couvrir, Madame PENTECOTE estime l’excédent d’un peu moins de 200 000 €. Monsieur GAVORY rappelle qu’il avait été pris le parti de laisser les redevances au même niveau tout en sachant, en regard des dépenses prévues, qu’un excédent serait constaté. Il s’agissait ainsi de pouvoir faire face aux investissements et nouvelles dépenses à venir induites par l’extension du périmètre d’intervention de l’association, du plan de gestion … Monsieur RENAUX complète en indiquant qu’une fois les perspectives connues, notamment la programmation d’investissement, la gestion du budget devrait présenter des excédents d’un niveau moindre. Monsieur GEST précise suite à une question de Monsieur DUCHEMIN qu’il s’agit non pas des salaires aux personnels mais du remboursement de la masse salariale à Amiens Métropole avec plusieurs mois qui est réglé avec un temps de décalage. Monsieur LASZLO explique ce décalage et l’absence de prise en compte dans les reports par des difficultés passagères internes. Monsieur DUCHEMIN constate que cette situation rend plus difficile la compréhension de la situation financière, notamment pour choisir le scénario d’avenir au sein de ceux proposés dans le plan de gestion. Monsieur GEST insiste sur le côté positif d cette situation qui permet d’envisager l’avenir sereinement avec toutefois un regard qui sera nécessaire sur les dépenses de fonctionnement. Monsieur RENAUX, rappelant le contexte actuel, notamment les délais en matière de fourniture de matières premières et de matériel encourage à anticiper et être réactif. Il estime nécessaire de lancer les commandes d’ici la fin d’année. Monsieur THELLIER insiste sur la nécessité de dimensionner le fonctionnement, notamment la masse salariale en phase avec la dimension du programme de travaux.
> L’affectation des résultats est approuvée à l’unanimité.

6- Information sur le contrôle de la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes

Monsieur GEST signale que le 19 avril la Chambre Régionale et Territoriale des Comptes (CRTC) l’a informé de l’ouverture d’un contrôle des comptes et de la gestion de l’association syndicale des canaux d’Hortillonnages (ASCH) pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2022. Il a eu un échange avec un premier conseiller rapporteur et une personne en charge la vérification le 28 avril 2023. Il ajoute qu’à la ensuite les informations que ces personnes demandaient ont été transmis et qu’un nouveau temps d’échange a été nécessaire. Ce contrôle entre dans le cadre d’une procédure « éclair » devant durer peu de temps : 2 à 2,5 mois. Le 4 juillet, une dernière réunion aura lieu pour une première restitution avec possibilité ensuite d’apporter une réponse. Monsieur DUCHEMIN confirme avoir eu un échange avec ces personnes en tant que principal contributeur à la redevance « visiteurs embarqués payantes». Monsieur THELLIER indique ne pas avoir eu de contact. Monsieur GEST précise que les personnes de la CRTC avaient demandé ses coordonnées souhaitant une information sur le recours engagé par la Préfecture sur la délibération prise par la commission exécutive mettant en place une redevance sur les visites payantes en barque, il y a plus de 25 ans. Il ajoute que le rapport comprendra des recommandations, charge à l’association ensuite de décider des conditions de leur mise en oeuvre ou pas, tout en rappelant que ce rapport sera rendu public. Monsieur LASZLO indique qu’un des points questionnés par les représentants de la chambre est la mise à disposition de moyen par Amiens Métropole, notamment de personnel avec un remboursement partiel, celui de la masse salariale des agents techniques, surtout que cette aide avait été annoncée à 60 000 €. Monsieur THELLIER rappelle que cette absence de moyens généraux a été une des difficultés rencontrées par la commission exécutive à la fin des années 1990. Monsieur GAVORY rappelle que le personnel de la commission exécutive intégré dans les effectifs d’Amiens Métropole, comprenait trois agents techniques à temps plein sur le terrain et une personne à 80% sur la gestion administrative.
Monsieur GEST propose d’aborder les questions diverses avant d’évoquer le projet de règlement de police.

7- Questions diverses

Il porte à la connaissance des syndics les points suivants :

• Au sujet de l’Avancée sur la détermination du périmètre redevable, le positionnement des collectivités ayant fait valoir leur intérêt pour intégrer du foncier dans le périmètre redevable n’est pas formalisé à ce jour. Si cela tarde, et selon le contenu du rapport de la chambre régionale des comptes, le procès-verbal de l’assemblée générale devra être transmis aux services de l’Etat.
  Au sujet du plan de gestion, un rendez-vous est pris avec les services de l’Etat afin de calibrer et valider son contenu, notamment les dossiers réglementaires. Il pourra être validé à la rentrée dans le cadre d’une réunion du syndicat. Restera ensuite à arrêter les modalités de sa communication vers les membres.
• Par ailleurs, le Conseil régional ne financera pas son élaboration entrainant une perte de 13 516 €. Monsieur GAVORY ajoute que leur objectif est de financer des chantiers de restauration plutôt que d’entretien ce qu’il considère découlé de notre plan de gestion. Monsieur RENAUX suggère de regarder vers d’autres lignes de financement : dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local, fond vert …
• Monsieur RACINE fait un point rapide sur les travaux réalisés : 2 435 m3 de vase sortis dont 1 165 déposés sur des parcelles de maraîchers, 5 jours passés sur du faucardage dont 2 jours dans les Hortillonnages et les analyses de vase ont été assurées. Elles ne révèlent pas de dépassement de seuils d’épandage des vases. Monsieur SAUR suggère de porter à la connaissance des membres et des usagers ces résultats, au minimum les informer sur la situation. Monsieur GEST approuve tout en souhaitant que cela se fasse sur un support de communication propre à l’ASCH. Il estime nécessaire et urgent de travailler à sa mise en fonction : page « facebook », site web. Monsieur DUCHEMIN estime qu’il suffirait de mettre à disposition les comptes-rendus de réunion. Plusieurs syndics estiment que quelques pages d’un site web seraient dans un premier temps le format adapté. Elles présenteraient la structure, donneraient des informations d’actualité, rassembleraient les principaux documents administratifs et compte-rendus approuvés. Monsieur THELLIER revient sur la communication des analyses de vase, en attirant l’attention sur le fait de l’existence d’autres chantiers.
• Monsieur GEST indique avoir reçu de Monsieur le Président de l’Association SOS Hortillonnages un long courrier. Monsieur SAUR, à ce sujet, souligne l’importance de diffuser le compte rendu de l’assemblée générale. Monsieur GAVORY précise que sa diffusion doit être assurée après sa transmission accompagnée de la délibération approuvant le nouveau périmètre redevable aux services de la Préfecture. Il s’agit ainsi d’engager la procédure de changements des statuts avec l’ensemble des éléments nécessaires, et en plus le rapport de la chambre régionale des comptes. Il rappelle que ce compte-rendu n’est qu’un procès-verbal précisant les conditions de l’organisation de l’assemblée générale, le contenu des points soumis au vote et le résultat des votes. Il ne fait pas état des débats considérant qu’ils n’influencent que le vote, et donc pas le contenu des résolutions qui sont une proposition du syndicat.
• Monsieur GEST propose à Monsieur SAUR de faire le point sur les échanges qu’il a eus avec les deux organisateurs de visites qui n’envoyaient pas leurs déclarations annuelles récentes. Il indique qu’ils se sont engagés à le faire dans les meilleurs délais, d’ailleurs ils les ont envoyées mais ils demandent un décaler l’encaissement pour n’avoir à en supporter une seule par exercice. Monsieur DUCHEMIN fait remarquer qu’ils ont perçu les sommes. De plus, ils doivent connaître le nombre exact de personnes qu’ils ont pris en charge au moyen de leur billetterie qu’ils doivent avoir mis en place. Il ne comprend pas leur réticence à régler leur redevance en temps réel en regard de l’utilisation qui est faîte des sommes versées avec un retour directe pour eux, l’entretien des canaux qu’ils utilisent. Monsieur THELLIER se demande si permettre le décalage de ce paiement pour ces deux usagers n’obligera pas à en faire de même pour les autres. Monsieur GEST propose d’étudier leur étalement plutôt que le décalage sur d’un exercice.
• Monsieur SAUR interroge Monsieur RENAUX au sujet de l’arrêté qu’il a pris concernant l’accès des embarcations au réseau de canaux des Hortillonnages. Monsieur RENAUX insiste sur le fait que son arrêté ne réglemente que l’embarquement et le débarquement à partir des terrains communaux, et donc pas la circulation des embarcations. Il a par ailleurs encore constaté le débarquement et l’embarquement d’embarcations légères en nombre à partir de véhicules. Monsieur GEST informe les syndics que l’association d’utilisateurs de paddle qui avait une base sur un terrain de la société d’économie mixte accessible par la rue de Verdun ne l’a plus. Elle sera remplacée par une autre association de pratiquants de paddle qui elle, a une vocation sportive qui pratiquera donc uniquement sur La Somme.
  Monsieur GEST souhaite que soit relancée la réalisation de panneaux d’information sur les conditions de circulation dans les Hortillonnages. Monsieur GAVORY rappelle que leur réalisation avait été mise en attente de connaître les perspectives budgétaires et le règlement particulier de police en cours de définition. Les syndics conviennent de la nécessité d’avoir un ou des messages clairs sur ces supports. Monsieur DUCHEMIN attire l’attention sur le fait que les utilisateurs des barques stationnées sur le pourtour des Hortillonnages sont les usagers de terrains mais aussi des personnes qui ne font que se promener ou pêcher sur le site. Il salue l’arrêté pris par la mairie de Camon qui a le mérite de préciser les catégories d’embarcations pouvant ou pas être mises à l’eau. Il constate par ailleurs que la redevance sur les embarcations légères n’est qu’un pis-aller dans la mesure où les personnes qui la régleront pourront finalement circuler librement. Monsieur GAVORY rappelle que les eaux du site sont des eaux non closes donc libres d’accès. Seul un règlement particulier de police peut permettre de déroger partiellement à cette situation. Pour Monsieur RENAUX, les structures qui organisent des visites et arrivent avec un grand nombre d’embarcations posent problème. Monsieur GEST estime qu’une solution est que l’organisme qui immatricule les barques ait le choix de choisir qui peut circuler ou pas. Monsieur THELLIER constate qu’aujourd’hui ; l’usager des Hortillonnages n’est pas défini et vu leur diversité, pour lui, seul le règlement particulier de police pourra le faire et définir les conditions d’accès.
  Monsieur GEST propose d’évoquer ce règlement.

8- Elaboration du Règlement Particulier de Police (RPP) (retours sur la réunion du 25 mai en Préfecture, échange sur le contenu)

Il rappelle les principaux points de la réunion du 25 mai tenue en Préfecture. Il estime positif que le principe de ce règlement soit retenu et que, Monsieur le directeur de cabinet en charge de la sécurité s’occupe de son élaboration. Il propose d’avoir ce jour un échange sur son contenu afin d’avoir des éléments communs à proposer, plus particulièrement les points qui clarifient la situation. Les embarcations qui peuvent circuler en est un. Monsieur GAVORY attire l’attention sur le cadre et le contenu d’un RPP. Un exemple a été transmis aux membres. Il comprend donc les principaux points qui devraient être réglementés.
Monsieur RENAUX attire l’attention sur le fait que le représentant de la Préfecture a indiqué que l’application de ce règlement serait assurée par le gestionnaire du site. Il se demande qui pourrait être considéré comme gestionnaire du site et donc en capacité d’accréditer les personnes ou organismes pouvant circuler sur le site. Monsieur GAVORY constate qu’il n’y pas selon lui de gestionnaire du domaine non domanial. Il y en a deux pour le domanial : le conseil départemental et l’Etat. Monsieur RENAUX se demande si ce n’est pas l’usage de la barque qui peut être règlementé, et dans ce cas est ce que ce ne pourrait pas être l’activité. En complément de ce qu’indique Monsieur RENAUX, Monsieur THELLIER considère que cela reviendrait à arrêter la liste des divers usagers des Hortillonnages qui est mentionnée dans les statuts de l’ASCH. Monsieur RENAUX demande qui a autorité constatant que l’association syndicale n’a pas compétence sur cet enjeu de l’usage du réseau de canaux, même si il la concerne. Monsieur GEST rappelle que le syndicat à la qualité de rassembler les représentants des principales structures et sur le sujet de l’entretien du réseau de canaux.
Monsieur LASZLO se demande si ce RPP ne doit pas concerné un périmètre allant au-delà de celui des Hortillonnages. Monsieur GEST, constatant la spécificité du site, estime qu’il est préférable de rester sur le périmètre des Hortillonnages. Monsieur RENAUX suggère de se borner à l’emprise du site inscrit. Monsieur DUCHEMIN considère que l’ensemble du site doit être concerné. Monsieur GEST estime que la définition du périmètre de ce RPP doit s’appuyer sur la cartographie des natures d’usages. Sur les espaces en amont, marais de Camon, des trois vaches et en aval, le Parc Saint-Pierre, ils sont différents de ceux localisés entre le boulevard de Beauvillé et de la Rue René Gambier sur Camon. Monsieur RENAUX fait remarquer que sur ces marais, la police municipale intervient.
Monsieur THELLIER rappelle que les services préfectoraux respecteront le cadre imposé par le Code de l’environnement qui est, il cite, « réglementer sur des cours d’eau ou parties de cours d’eau non domaniaux la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques afin d’assurer la protection des principes … » Pour lui ce règlement doit être édicté pour garantir la protection de la biodiversité, les pratiques des usagers du site et permettre la présence de nouveaux usagers, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux deux points précédents. Il suggère que les activités autorisées ne devraient être qu’à but non lucratif, avec des effectifs limités. Il considère donc que le point réglementé ne peut être que l’activité. Il rappelle que sur plusieurs sites français des mesures draconiennes sont prises pour contenir le tourisme de masse sources de nuisances pour les sites et usagers. Monsieur GEST approuve et ajoute un motif, « le respect de la propriété privée ». Il ajoute que s’il était envisagé de favoriser les structures à but non lucratif, il sera nécessaire de gérer la situation des structures qui ont déjà des activités. Monsieur GEST constate que l’Association de sauvegarde et le festival « Art et Jardins Hauts de France » fréquente toujours le même circuit. Monsieur DUCHEMIN indique que les autres, selon ce qu’ils annoncent sur leur site internet, répondent à la demande de leur client que ce soit pour les rieux empruntés, comme pour la période. Ce point l’interpelle : ils ne se limitent pas dans l’espace, comme dans le temps, notamment en soirée. Monsieur THELLIER attire l’attention sur l’impact de la circulation de barques sur les berges.
Monsieur GAVORY attire l’attention sur le fait que le contenu du RPP, en vertu de la réglementation devra être soumis à l’avis de l’ensemble des structures susceptibles d’utiliser les canaux concernés.
Monsieur SAUR signale qu’il vient d’avoir un courriel de la Préfecture informant de la tenue d’une réunion le 3 juillet à 14h00 au sujet du RPP. Monsieur GEST lit le courriel d’invitation et précise que seront évoqués le périmètre et la liste des personnes intéressées par ce règlement. Monsieur GAVORY rappelle le périmètre au sein duquel les barques circulant doivent acquitter une redevance. Il s’étend entre le boulevard de Beauvillé, la rue René Gambier, la chaussée Jules Ferry et l’ensemble des voiries longeant le site. Monsieur GEST constate un accord sur ce périmètre.
Il reprend la convocation et ne constate pas d’autres points. Toutefois, il propose de passer en revue les principaux points qui nécessiterait un positionnement à l’appui d’un exemple de RPP accompagnant la réglementation et complété par Monsieur GAVORY.
Il propose d’évoquer le cas des embarcations. Monsieur RENAUX s’étonne de la grande part des bateaux sans moteur (56% des barques déclarées à l’association). Monsieur GEST pose la question des catégories autorisées à circuler. La situation des bateaux gonflables est posée. Monsieur DUCHEMIN estime qu’ils ne sont pas très sécuritaires. Un consensus se dégage pour proposer de ne pas autoriser les embarcations suivantes : les engins gonflables ; les jet-skis ; les pédalos ; les paddles. Monsieur GAVORY attire l’attention des membres sur le fait que les types d’embarcations listées doivent entrer dans les catégories de la typologie de la réglementation. Monsieur GEST rappelle qu’il faut traiter de la question de la circulation sur le réseau de canaux, tout en ayant en tête l’enjeu du respect de la propriété privée.
Monsieur RENAUX évoque un sujet dont il faudra se saisir : l’usage des drones dans les Hortillonnages.
Monsieur GEST constate que les syndics sont plutôt favorables à interdire les embarcations suivantes : bateau à voile un bateau naviguant exclusivement à la voile, bateau rapide un bateau motorisé capable de naviguer à une vitesse supérieure à 40 km/h par rapport à l’eau, dans le respect de l’arrêté préfectoral en vigueur ; bateau d’excursions journalières un bateau à passagers sans cabines pour le séjour de nuit de passagers, bateau à passagers à cabines un bateau à passagers muni de cabines pour le séjour de nuit de passagers
Est évoquée ensuite la taille des barques en constatant que les barques à cornet et embarcations de travail de l’ASCH font 9/10 mètres. Il y a consensus sur ce niveau de taille maximale.

La vitesse et la puissance des moteurs sont évoquées en sachant qu’un arrêté préfectoral du 31/7/67, impose une vitesse maximale des embarcations à 6 kilomètres par heure et la puissance des moteurs à 5 CV. Monsieur RENAUX propose de distinguer ces seuils selon l’usage, notamment des professionnels surtout pour la puissance des moteurs. Monsieur DUCHEMIN attire l’attention sur le poids de charge des barques en sachant que les embarcations sont autorisées à circuler avec une condition précise de poids de charge. Il a fait le constat que des embarcations utilisées pour des visites embarquées semblaient avoir une charge excessive, probablement au-dessus de celle de la capacité autorisée. Il propose en lien avec ce constat que le règlement soit pointilleux sur les questions de sécurité. Monsieur GAVORY attire l’attention sur le fait que le RPP réglemente au-delà de la réglementation en vigueur. Il ajoute que les questions de sécurité sont traitées plus loin dans le document. Il évoqué le point suivant : « Article R. 4241-14 – « Les règlements particuliers de police désignent, s’il y a lieu, les sections d’eaux intérieures où des restrictions sont apportées à certains modes de navigation. Ils peuvent notamment définir les moyens de traction ou de propulsion autorisés sur certaines sections d’eau intérieure, les conditions auxquelles sont soumises leur emploi et la puissance minimale que doivent posséder les bateaux motorisés. ». Il insiste sur le fait que cet article est important car étant celui dans lequel des restrictions peuvent être intégrées. Monsieur GEST évoque les différents points, l’usage du moteur électrique en sachant que pour certaines activités, maraîchage, curage … la taille et le poids des embarcations nécessitent de la puissance. Dans ces conditions, les syndics sont d’accord pour rester sur le cadre actuel. Monsieur GAVORY ajoute que dans cet article en plus de natures d’embarcations et du type de propulsion, peuvent être réglementés : le nombre d’embarcations circulant ensembles, le nombre de passages par rieu, des rieux et/ou fossés interdit, selon gabarit, une fréquence de passages, une période de passage : saison, jour/nuit, week-end …
Monsieur RENAUX attire l’attention sur les contraintes de circulation imposées par la pratique de la chasse au gibier d’eau. Messieurs GEST et DUCHEMIN estime difficile d’imposer un nombre de passages par rieu, notamment avec l’impossibilité de mettre en place un mode de contrôle. Monsieur DUCHEMIN est favorable à imposer une limite sur les heures de visites et les périodes pour les organisateurs de visites. Monsieur GAVORY à la lecture des différents points d’un RPP, se demande s’il est possible de réglementer en référence au motif de circulation : visite, maraîchage, déplacement …
Monsieur RENAUX évoque l’usage de sonorisation sur les embarcations et l’organisation de rassemblements festifs de particuliers.
Monsieur DUCHEMIN rappelle que son association ne circule plus après 19h00 et durant un période entre midi et deux. Il estime nécessaire que les propriétaires puissent avoir des périodes de répit. Monsieur SAUR est favorable à une plage horaire interdite. Messieurs GEST et RENAUX sont favorables à ce type de restriction.
Monsieur GEST évoque ensuite le point relatif aux protections individuelles. Il propose que le port du gilet de sauvetage soit imposé pour les visites embarquées. Monsieur LASZLO rappelle que le RPP vient en plus de la réglementation générale. Monsieur GAVORY considère qu’actuellement seule la présence du gilet est obligatoire dans le bateau et pas le port. Monsieur DUCHEMIN confirme que dans les barques de visites les gilets sont à disposition et qu’en plus, les parties vides des barques : bancs, planchers sont emplies de matières flottantes. Monsieur GEST évoque ensuite les périodes de crue et de prise en glace. Il propose d’en rester aux arrêtés de circonstance. Monsieur RENAUX attire l’attention sur le lien avec la baignade dont la réglementation n’est effective que s’il y a un arrêté municipal. Monsieur GEST rappelle que d’une façon générale, les éléments réglementés doivent pouvoir être contrôlés. Il propose de passer au point sur les documents devant être à bord. Monsieur GAVORY propose que le RPP soit rendu accessible par les structures emmenant du public d’une façon ou d’une autre.
La disposition de moyen de communication est évoquée. Monsieur GEST s’interroge sur sa pertinence à l’heure où le téléphone portable est partout. Monsieur GAVORY se demande si les structures professionnelles mettent bien toutes à disposition un téléphone portable à leurs salariés. Monsieur DUCHEMIN attire l’attention sur le fait que ce peut être des talkie-walkies. Monsieur THELLIER suggère que dans la liste des documents qui doivent être à bord, la carte d’immatriculation donnée par l’ASCH le soit mentionnée.
Monsieur GAVORY précise que le dernier point important est les « règles de route » avec une convention, l’amont pourrait être la partie Est ou Nord des voies d’eau selon leur orientation. Il ajoute que la circulation des grandes embarcations, il pourrait y avoir des points de croisement des embarcations particulier avec peut-être des changements de sens.
Monsieur SAUR se demande s’il ne serait pas possible de réglementer le nombre de visiteurs annuels. Monsieur DUCHEMIN estime que cette contrainte ne pourrait s’imposer qu’aux organisateurs de visites et que son association s’est imposée une limite.
Monsieur GEST estime que la situation est plus claire pour une présentation commune et espère que la réunion en Préfecture permettra d’aller au-delà de la question du périmètre.
Monsieur GEST clôt la réunion.